Programme d’exonération de responsabilité des crédit-bail national
1. LE PROGRAMME. Si le preneur à bail n’obtient pas d’assurance couvrant l’équipement loué contre les pertes ou les dommages tel que requis au contrat de bail, ou s’il ne fournit pas à Crédit-bail National une preuve de cette assurance dans laquelle Crédit-bail National est désignée comme bénéficiaire, alors il devra payer une redevance afin d’être exonéré de toute responsabilité en cas de telles pertes ou dommages. Crédit-bail National dégagera alors le preneur à bail de son obligation d’obtenir l’assurance requise en vertu du contrat de bail à la condition que le preneur à bail paie et continue de payer ladite redevance à Crédit-bail National pendant la durée du bail. Le montant de cette redevance sera calculé et communiqué au preneur à bail par Crédit-bail National au début de la durée du bail. Il s’agit d’un montant fixe pour la durée du bail.
2. PORTÉE DU PROGRAMME. En cas de perte ou de dommage causé à l’équipement admissible, Crédit-Bail National s’engage soit à le réparer, soit à le remplacer, à son choix, à la condition que toutes les conditions suivantes soient satisfaites :
- (a) l’équipement est admissible au programme, tel qu’il est précisé aux paragraphes 3 et 4 ci-dessous;
- (b) le preneur à bail convient de payer à Crédit-bail National une franchise de 250 $ (500 $ dans le cas d’ordinateurs portables);
- (c) la perte ou le dommage est attribuable à un événement décrit au paragraphe 5 ci-dessous;
- (d) la perte, le dommage ou l’équipement ne sont pas par ailleurs exclus de la portée du programme;
- (e) toutes les autres conditions du programme ont été satisfaites.
3. LOCALISATION DE L’ÉQUIPEMENT ADMISSIBLE. Seul l’équipement loué se trouvant au Canada, l’équipement en transit ou l’équipement temporairement entreposé sur le territoire continental des États-Unis à un endroit n’appartenant pas au preneur à bail sont admissibles au programme.
4. ÉQUIPEMENT NON ADMISSIBLE. Le preneur à bail demeure responsable et Crédit-bail National ne le dégage pas de sa responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages causés à l’équipement suivant :
- (a) l’équipement marin;
- (b) les véhicules aéronautiques ou marins, y compris leurs moteurs, équipement et accessoires;
- (c) les automobiles, camions ou tout véhicule ou engin automoteur principalement conçu et autorisé pour usage sur la route;
- (d) les remorques et semi-remorques, à moins de faire partie d’une seule unité de travail et d’être principalement conçues pour assurer la mobilité de l’élément principal de l’équipement, et que la remorque et l’élément principal de l’équipement soient couverts par la même entente;
- (e) l’équipement servant dans l’industrie minière, l’industrie forestière, pétrolière ou gazière;
- (f) l’équipement sous-terrain ou l’équipement se trouvant sous le sol;
- (g) tout équipement valant plus de 100 000 $.
5. ÉVÉNEMENTS. En vertu du contrat de bail, le preneur à bail demeure responsable de l’équipement loué et accepte d’assumer les risques de pertes ou de dommages pouvant lui être causés. En considération du paiement de la redevance d’exonération de responsabilité, Crédit-bail National convient de dégager le preneur à bail de cette responsabilité, mais seulement si la perte ou le dommage causé à l’équipement est attribuable à l’un des événements suivants :
- (a) le cambriolage
- (b) le vol
- (c) la tentative de vol
- (d) un incendie
- (e) la foudre
- (f) une tempête de vent
- (g) une tornade
- (h) le vandalisme
6. COÛT MINIMUM DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT. Le preneur à bail demeure responsable et Crédit-bail National ne le dégage pas de sa responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages causés à l’équipement si:
- (a) l’équipement loué admissible est un ordinateur portable et si le coût de remplacement ou de réparation, déterminé par l’administrateur du programme de Crédit-bail National, ne dépasse pas 500 $, auquel cas le preneur à bail accepte d’assumer les coûts de telle perte ou dommage;
- (b) l’équipement loué admissible est un de tout autre type et si le coût de remplacement ou de réparation, déterminé par l’administrateur du programme de Crédit-bail National, ne dépasse pas 250 $, auquel cas le preneur à bail accepte d’assumer les coûts de telle perte ou dommage.
7. EXCLUSIONS. Le preneur à bail demeure responsable et Crédit-bail National ne le dégage pas de sa responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages causés à l’équipement par :
- (a) l’usure normale;
- (b) un bris mécanique;
- (c) une perte de marchés;
- (d) un dommage causé par l’humidité, la sécheresse ou des changements extrêmes de température;
- (e) une perte révélée au moment de dresser l’inventaire;
- (f) un courant électrique généré artificiellement;
- (g) l’eau;
- (h) tout mouvement de terrain;
- (i) l’abandon ou la cession volontaire de tout bien;
- (j) la conversion;
- (k) le bris, à moins d’être causé par un risque couvert comme l’incendie, le vol, le vent, etc.
8. RETRAIT DU PROGRAMME. Le preneur à bail peut se retirer du programme en tout temps en \ obtenant une assurance couvrant les pertes ou les dommages susceptibles d’êtres causés à l’équipement tel que requis au contrat de bail et en fournissant une preuve de telle assurance à Crédit-bail National dans laquelle celle-ci sera désignée comme bénéficiaire en cas de perte.
9. SIGNALEMENT DES PERTES OU DOMMAGES. En cas de perte ou de dommage causé à votre équipement
loué admissible, veuillez communiquer avec Crédit-bail National et lui fournir tous les détails.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 888-599-1966 ou par courriel à 
nationalleasing.com